[…] Attendu que l'article L. 712-11 du code de propriété intellectuelle dispose que « sans préjudice de l'application de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, […] Attendu que l'article L. 712. 2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « la demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. […] que l'article R. 712. 2 du code de la propriété intellectuelle dispose que "Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou un mandataire ayant son domicile, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 173 -2 du code de la intellectuelle, « sont interdits, […]

[…] Elles considèrent également que la société demanderesse est irrecevable en son action du fait de l'absence de justification de l'élection de domicile exigée par l'article L 712-2 du code de la propriété intellectuelle lorsque le déposant d'une marque est domicilié à l'étranger et du dépôt de sa marque dans son pays d'origine conformément aux dispositions de l'article L 712-11 du même code. […] Qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de la forclusion du droit d'action de la demanderesses sur le fondement des articles L 714-3 et L 716-5 du code de la propriété intellectuelle. 2) Attendu que le dépôt des marques EXETER a été effectué par un mandataire domicilié en France conformément aux dispositions de l'article R 712-2 du code de la propriété intellectuelle. […]