[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] L'association RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE DE L'AUDE ET DU TOURISME VERT (association Loi 1901) a déposé, le 9 octobre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 038 673 portant sur le signe verbal GITES D E FRANCE AUDE. […] Qu'ainsi, l'association opposante a satisfait aux exigences de l'article L. 712-13 ;
[…] Indiquant avoir constaté que le syndicat CFDT-RATP continuait à faire usage des marques « CFDT », la CFDT a par acte d'huissier en date des 10 et 13 mars 2017 assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le syndicat CFDT-RATP et ses représentants, Messieurs X. et Y., en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. […] La CFDT rappelle qu'en application des articles L. 2131-1 du code du travail et L. 712-13 du code de la propriété intellectuelle, les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques qui bénéficient alors de la protection accordée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718- 4 ; […] L'association GITES DE FRANCE DE TOURAINE (association Loi 1901) a déposé, le 18 octobre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 042 250 portant sur le signe verbal GITES DE FRANCE INDRE-ET-LOIRE. […] Qu'ainsi, l'association opposante a satisfait aux exigences de l'article L. 712-13 ;