Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Commentaires • 72
[…] « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. […] Cette notion est expressément visée par le Code de la propriété intellectuelle en son article L.712-6 qui permet à la victime de la fraude d'exercer une action en revendication. Le droit commun trouve également à s'appliquer en la matière et l'application de l'adage « fraus omnia corrumpit » peut conduire à annuler un dépôt de marque frauduleux, c'est ce fondement qui était en l'espèce visé. […] idArticle=LEGIARTI000006279718&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20191029&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1338933841&nbResultRech=1" target="_blank">L.714-3 et L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048
Lire la suite…En défense, la société poursuivie souleva la forclusion de l'action en contrefaçon et en nullité dirigée contre le dépôt de sa marque datant de 2006 et de la demande d'interdiction de son usage en application des articles L.714-3 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
Lire la suite…- Marque·
- Papier·
- Centre de documentation·
- Sac·
- Vêtement·
- Enterrement·
- Produit·
- Caractère distinctif·
- Animaux·
- Collection
[…] Ils sont propriétaires de la marque semi-figurative ATTITUDE déposée à l'INPI sous le n° 03 3 246 355 le 18 Septembre 2003 pour les se rvices de ' formation, activités sportives, services médicaux, soins d'hygiène et de beauté, santé, assistance médicale, salon de beauté et de coiffure' en classes 41 et 44. […] Le 11 Août 2006, Mrs R et M ont assigné la société GROUPE LEXEL au visa des articles L 711-1 et suivants, L 714-3 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en contrefaçon de marque, annulation de la marque TONIC ATTITUDE et indemnisation de leur préjudice. […]
Lire la suite…- Similarité des produits ou services·
- Caractère faiblement distinctif·
- Différence intellectuelle·
- Mot du langage courant·
- Contrefaçon de marque·
- Différence phonétique·
- Signification propre·
- Différence visuelle·
- Ensemble unitaire·
- Partie figurative
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 13 novembre 2019, n° 19/02004
[…] Par assignation délivrée le 20 janvier 2017 à l'EARL domaine Sylvain Gaudron (ci-après le domaine Sylvain Gaudron), la SARL La taille aux loups (ci-après la société La taille aux loups) sollicite notamment, sur le fondement des articles L713 3, L714 3, L716 14 et L716 15 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit jugé que le domaine Sylvain Gaudron a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi figurative française numéro 06/3 404 102 au préjudice de la société La taille aux loups, voir déclarer nul l'enregistrement de la marque 'symphonie triple zéro' numéro 15/4 162 074, condamner le domaine Sylvain Gaudron à diverses
Lire la suite…- Procédure- action en contrefaçon·
- Lieu du fait dommageable·
- Compétence territoriale·
- Site internet·
- Compétence·
- Internet·
- Sociétés·
- Instance·
- Mise en état·
- Contrefaçon de marques
La Cour de cassation précise, au visa de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, que, selon l'article 9, paragraphe 2 de la directive no 89/104, […]
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