Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 12 () JORF 19 décembre 1996
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ;
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ;
c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
pendant 7 jours
Cette vérification porte sur les marques enregistrées, mais aussi sur les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes et noms de domaine, qui constituent des droits antérieurs au sens de l'article L. 711-3 du CPI. […] Elle est rapide et peu coûteuse, mais insuffisante : elle ne détecte pas les marques similaires susceptibles de créer un risque de confusion. […] Cette recherche approfondie est essentielle car le risque de confusion entre signes similaires constitue un motif d'opposition (article L. 712-4 du CPI). […]
Lire la suite…Smartfood, Feed. et Feed pour risque de confusion avec la marque antérieure THE FEED, au sens de l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pourquoi ce risque de confusion ? Similitude visuelle et phonétique : Les marques litigieuses reprennent le terme « Feed », dominant et distinctif, qui évoque directement la marque THE FEED.
Lire la suite…[…] Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, […] ci-dessous reproduite : L'enregistrement de cette marque, dont Monsieur D S est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2020-14 du 03 avril 2020. 2. […] dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 11. […]
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 16/03/2009 et les conclusions de rejet de pièces ont alors été déposées. […] Par ailleurs, l'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu' « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. […] L. 711-2 et L. 711-3. […] De la sorte, le législateur n'a pas restreint l'ouverture de l'action en nullité fondée sur les articles L.711-l, L.711-2 et L.711-3, […] l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle permet de déposer à titre de marque des signes susceptibles de représentation graphique permettant de distinguer des produits ou des services. […]
[…] En effet, selon l'article L.714-3 du code précité, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par (…) décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3 (…) ». […] Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, […]
Répondre au refus provisoire pour descriptivité ou absence de caractère distinctif L'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle exclut de l'enregistrement les signes dépourvus de caractère distinctif, notamment ceux qui sont génériques ou usuels, ou qui peuvent servir à désigner une caractéristique des produits ou services (nature, qualité, […]
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