Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 118
[…] Définition des marques et de leur rôle. […] En France, les marques sont enregistrées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. […] il est important de considérer l'enregistrement dans d'autres juridictions, notamment via le système de Madrid administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] Selon l'article L716-1 du CPI, le titulaire d'une marque peut engager des poursuites civiles ou pénales contre les contrefacteurs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, […] Attendu que la Société GROUPON FRANCE soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Marseille sur la base de l'article L716-3 alinéa 1 du Code de la Propriété intellectuelle en ce que la Société COTY FRANCE demande au Tribunal « l'interdiction de toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de la Société COTY FRANCE portant sur les parfums… »
Lire la suite…- Parfum·
- Sociétés·
- Distribution sélective·
- Site internet·
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- Distributeur·
- Vente
[…] Or, il résulte des articles L.713-2, L.713-4 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle que le fait de mettre pour la première fois dans le commerce en France (ou dans l'espace économique européen) des produits revêtus de la marque litigieuse sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de son titulaire constitue une contrefaçon. […]
Lire la suite…- Articles l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Volonte de profiter de la notoriete d'autrui·
- Désistement d'instance du premier appelant·
- Atteinte au droit privatif sur la marque·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Élément pris en considération·
- Epuisement des droits·
- Concurrence déloyale·
- Rapport d'expertise
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008
[…] après avoir pourtant constaté que les commissionnaires distribuant les produits « Nike » n'étaient pas liés par une obligation d'exclusivité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il incombait de se prononcer au vu des facteurs pertinents propres à caractériser concrètement l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, sans être tenue de l'écarter au seul motif que les commissionnaires distribuant les produits « Nike » n'étaient pas liés par une obligation d'exclusivité, […]
Lire la suite…- Mise dans le commerce dans l'eee·
- Réseau de distribution exclusive·
- Cloisonnement des marchés·
- Consentement du titulaire·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Contrefaçon de marque·
- Epuisement des droits·
- Charge de la preuve·
- Offre en vente·
- Exception