Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
L'article prohibe ainsi l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. L'article du même code étend cette protection aux marques de renommée, en prohibant l'usage d'un signe identique ou similaire qui, […] ou leur porte préjudice, y compris pour des produits ou services non similaires. […] L. 713-6 du même code. […] C'est précisément ce que rappelle le jugement FFT c/ Printemps du 12 février 2026 : la marque Roland-Garros, […] ne constitue pas, en lui-même, un usage à titre de marque au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Cet équilibre est assuré par le mécanisme de l'épuisement des droits, codifié à l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, lequel dispose que « le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement » ( ). […] Or, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
En droit de l'Union européenne, l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 permet de refuser l'enregistrement d'un signe lorsqu'il existe un risque de confusion avec une marque antérieure. En droit français, l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle vise également le risque d'association. L'affaire Tamasu Butterfly Europa c/ EUIPO : les faits, la décision et la portée Les faits Tamasu Butterfly Europa GmbH s'opposait à la protection, dans l'Union européenne, du signe verbal BTFY.
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