Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Commentaires • 17
Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Décisions • 402
[…] rendue le 01 Avril 2010 […] Par conclusions d'incident devant le juge de la mise en état du 2 décembre 2009, la société GUESS demande, sur le fondement des articles L. 331-1-2 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit fait injonction aux sociétés AUCHAN et TAD de produire un certain nombre de documents au titre du droit d'information prévu par les textes précités afin de déterminer l'origine des produits contrefaisants, et ce sous astreinte.
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[…] Aux termes de ses e-conclusions récapitulatives notifiées le 27.06.2012. la société MARK HOLDING et la société KLS ont demandé au tribunal de: Vu les articles L.713-3 et L716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu les articles L. 716-14 et L716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu l'article L716-7-1 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du Code Civil,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 avril 2017, n° 16/07815
[…] Sur la demande reconventionnelle tendant à la mise en œuvre du droit à l'information Au visa de l'article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle la société FEME sollicite la communication des documents permettant d'identifier les producteurs, fabricants, fournisseurs des produits en cause et la masse contrefaisante. […]
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L'article L.716-7-1 du CPI dispose en effet que la juridiction saisie d'une procédure en contrefaçon peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur (voire même par d'autres personnes sous certaines conditions). […] Le pourvoi développait différents arguments portant notamment sur la constatation préalable de la contrefaçon avant le prononcé de ces mesures, la limitation du prononcé de ces mesures aux documents visés par l'article L.716-7-1 du CPI excluant donc les documents comptables en raison notamment de l'atteinte au secret des affaires.
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