Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Fondement Articles L. 716-4-9 et L. 615-5-2 du CPI.
Lire la suite…[…] LACOSTE [Adresse 1] [Localité 3] Société NIKE INNOVATE CV [Adresse 9], [Localité 7], OREGON, […] les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, […] En application de l'article L. 716-10-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Enfin, l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que si la demande lui en est faite, […]
[…] n° 194536098 déposée le 21 mars 2019 et enregistrée le 14 février 2020 […] Selon l'article L.716 -5 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle , […] 41 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de la contrefaçon de la marque n° 12392651. 6.2 – S'agissant du droit d'information 134. L'article L.716-4-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que si la demande lui en est faite, […] par analogie avec l'article L .521-5 du même code, […] destructions et publications 138. L'article L.716-4 -11 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] Aux termes de l'article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle : « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, […] Selon l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, […] Aux termes de l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle « si la demande lui en est faite, […] Contrairement à l'argument en demande, il n'est pas démontré que 4 000 unités des flacons vendus soient commandés ni entreposés en l'état des débats.
Par Maître Ambre CROS COITTON, Arken Avocats Par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juillet 2026 (TJ Paris, 9 juillet 2026, […] puis que l'usage litigieux, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou lui porte préjudice (article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle). […] S'agissant des mesures provisoires, prises sur le fondement des articles L. 716-4-6 et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, une mesure de communication d'informations et une mesure de publication ont été prononcées, […]
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