Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.
Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure.
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 716-8 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes.
Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.
Pour faire déclarer irrégulière une saisie de la Douane, postérieure à une retenue levée de plein droit, un opérateur avance que la cour d'appel a violé l'article 419 du Code des douanes et l'article 716-8-1 du Code de la propriété intellectuelle (voir l'encadre ci-dessous) en rejetant son exception de nullité et en décidant que la saisie est régulière. […] Selon l'opérateur, le non-respect de l'article 716-8-1 précité entraîne la nullité de la saisie des marchandises retenues et de tous les actes subséquents : or, la cour d'appel, bien qu'ayant constaté que la retenue effectuée sur le fondement du texte précité était irrégulière, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 08 septembre 2014, la société Cos Inter demande au tribunal de : In limine litis : -dire et juger que la procédure prévoie par l'article L.716-8-1 du code de la propriété intellectuelle n'a pas été respectée, […] § 1 du règlement (CE) n° 207/ 2009 du 26 février 2009, applicable aux marques communautaires, […] Sur les mesures réparatrices L'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose dans sa version en vigueur jusqu'au 13 mars 2014 que « pour fixer les dommages et intérêts, […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir. […]
[…] Elle a retenu qu'à défaut pour cette société d'avoir exercé une action civile ou pénale dans le délai requis par l'article L. 716-8 du CPI, […] En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 716-8-1 et L. 716-8-4 du CPI et 38 et 323 du Code des douanes. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, […] Vu les articles 38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] que ce maintien des retenues alors que les conditions de l'article L.716-8 du code précité ne sont pas réunies constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'ainsi, […]
[…] méconnaissent pas les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle , […] le conseil des prévenues fait valoir que le non-respect des dispositions de l'article 716-8 du code de la propriété intellectuelle , […] le conseil des prévenues estime que l'intervention d'un salarié titulaire de la marque Olympique de Marseille déroge au principe d'indépendance d'un expert résultant de l'article 6 § 1 […]