Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 12 () JORF 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 08 septembre 2014, la société Cos Inter demande au tribunal de : In limine litis : -dire et juger que la procédure prévoie par l'article L.716-8-1 du code de la propriété intellectuelle n'a pas été respectée, […] § 1 du règlement (CE) n° 207/ 2009 du 26 février 2009, applicable aux marques communautaires, […] Sur les mesures réparatrices L'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose dans sa version en vigueur jusqu'au 13 mars 2014 que « pour fixer les dommages et intérêts, […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir. […]
[…] Elle a retenu qu'à défaut pour cette société d'avoir exercé une action civile ou pénale dans le délai requis par l'article L. 716-8 du CPI, […] En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 716-8-1 et L. 716-8-4 du CPI et 38 et 323 du Code des douanes. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, […] Vu les articles 38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] que ce maintien des retenues alors que les conditions de l'article L.716-8 du code précité ne sont pas réunies constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'ainsi, […]
[…] « 8°) alors qu'en relevant, par motif éventuellement adopté, […] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery et Thomas-Raquin , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, […] 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, […] L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété intellectuelle, […] que la procédure doit être examinée sous l'angle des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant la « retenue-contrefaçon », les douanes visant expressément les articles 716-8 et 521-14 dudit code pour fonder leur action :
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mars 2023 (n° 21-21.467), a rappelé les fondements textuels et les objectifs probatoires de la mesure en disposant que « Aux termes de l'article L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […] En matière de marques, l'article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle renvoie à un délai fixé par décret. L'article R. 716-18 du même code précise désormais que le délai pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie. […]
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