Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a renforcé les moyens de lutte contre la contrefaçon en adaptant le code de la propriété intellectuelle aux enjeux du commerce en ligne (texte officiel). […] de dessins et modèles ou de droits d'auteur. […] L'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon de droit d'auteur comme toute reproduction, […] Pour les marques, l'article L. 716-9 du même code assimile à la contrefaçon l'usage d'un signe identique ou similaire sans autorisation (texte officiel). L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit des peines d'emprisonnement et d'amende pour ces agissements (texte officiel). […]
Lire la suite…La jurisprudence française n'a pas encore uniformément consolidé cette double qualification pour les chargebacks en marketplace — dans le doute, la voie de l'escroquerie est la plus solide à plaider. 9. L'arnaque au trop-payé (overpayment scam) L'acheteur « paie » 350 euros pour un article à 300, prétend avoir fait une erreur, demande le remboursement de 50 euros. […] En droit français : escroquerie (art. 313-1 CP) cumulée avec l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement (art. L. 163-3 et s. CMF). […] L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle), cumulable avec l'escroquerie. 23. […]
Lire la suite…[…] (N 9 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 12 NOVEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, […] faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, […] partie civile comparante, représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; […]
[…] La société YVES SAINT LAURENT fait état de ce que l'ensemble des marques précitées jouissent d'une renommée mondiale, de telle sorte qu'elles bénéficient d'une protection au- delà des classes visées par les enregistrements et ce, en application des dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 , L.716-13, L. 716-14 et L. 716-15. […] - marque semi-figurative française déposée le 11 décembre 1991, sous le numéro 1 711 161, en classe 9 ;
[…] - condamner la S.A.R.L. LAND à lui payer la somme de 20.000 euros p titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'usage illicite des marques dont CHANEL est titulaire, sur le fondement des articles L. 713-4 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle;
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue deux hypothèses : l'article L. 713-2 du CPI interdit, pour des produits ou services identiques à ceux visés dans l'enregistrement, la reproduction, […] à condition qu'il puisse en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public. […] Sur ce point, l'article L. 716-4 du CPI impose au juge de prendre en compte distinctement les conséquences économiques négatives (dont le manque à gagner), […] le demandeur peut solliciter une somme forfaitaire au moins égale au montant des redevances qui auraient été dues s'il avait autorisé l'exploitation ; la publication du jugement. […] Conformément à l'article L. 716-9 du CPI, le fait d'importer, […]
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