Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
La chambre criminelle accueille en revanche le moyen tenant à l'absence d'explication sur les critères retenus par la Cour d'appel pour fixer les dommages-intérêts, cette dernière n'ayant pas fait référence à l'article L716-14 du CPI sur les conséquences économiques négatives, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire de droits. Un arrêt à la fois ferme et procéduralement rigoureux !
Lire la suite…En revanche, la chambre criminelle casse l'arrêt d'appel n'a pas justifié sa décision s'agissant des dommages-intérêts : la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa version alors applicable, et n'a pas constaté qu'elle était saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue par ce même article.
Lire la suite…[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. […]
[…] faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, […] L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle coupable de VENTE OU OFFRE DE PRODUIT OU DE SERVICE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, faits commis courant 1998 , […] représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
[…] 3 e chambre 3 e section N° RG : 14/03657 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2014, elle présente les demandes suivantes: Vu les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] 3-Mesures de réparation : L'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose dans sa version antérieure au 11 mars 2014 que « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
Il est également reproché à la cour d'appel de ne pas avoir légalement justifié sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 716-10 du CPI. Elle a déclaré les prévenus coupables de contrefaçon de la marque, en retenant notamment qu'il existait un risque de confusion entre une chaussure intégralement rouge et la marque invoquée, […] respectivement, les sommes de 120 000 euros et de 5 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, aux seuls motifs adoptés qu'elle « trouve dans les éléments du dossier les motifs de la condamnation », en violation de l'article L. 716-14 du CPI, dans sa version issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014. […] En application de cet article[2], […]
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