Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
L'action en contrefaçon, quant à elle, protège un droit privatif conféré par le titre de propriété industrielle et obéit à un régime distinct prévu par le code de la propriété intellectuelle. […] La Cour prend toutefois soin de préciser que la victime ne peut obtenir « une double indemnisation d'un préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon », […] tel qu'il résulte de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. […] que « le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation ». […] L' prohibe les actions concertées, conventions, […]
Lire la suite…L'article offre un fondement général à l'action en responsabilité délictuelle, dont le parasitisme économique et la concurrence déloyale constituent des applications prétoriennes. Les actions en contrefaçon de marque, quant à elles, sont régies par les articles et du Code de la propriété intellectuelle, tandis que l'action en contrefaçon de brevet trouve son siège à l'article du même code. […] En l'espèce, […] tels le nom commercial ou le nom de domaine, seulement si le préjudice n'est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon en application de l'article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle ». […] L'article du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Par courriel des 05 et 10 mai 2023, […] les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, […] En application de l'article L. 716-10-4 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, […]
[…] Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle, sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : (…) 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale (…). L'article L.716-4-10 prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, […] Il s'en déduit un préjudice de la société Man Brand qui peut être évalué à 10 000 euros que la société Man Parts sera condamnée à payer à titre de dommages et intérêts forfaitaire. […]
[…] La SA société civile de traitement TAC (SOPARTAC) et M. [P] ont assigné la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION TAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes le 25 novembre 2021, au visa des dispositions des articles L 716-5, L 716-4-10 et 11 du Code de la propriété intellectuelle, […] Par ordonnance du 10 octobre 2022 le juge des référés a : […] L.711-1, […] L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du code de la propriété intellectuelle de : […] 713-2, L.716-4-10, […] M. [P] et la société Traitement Applications Constructions ont agi en justice sur le fondement des dispositions de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. […] Article L 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle :
[…] que le retrait des éléments distinctifs d'un produit peut porter atteinte aux droits du titulaire (arrêt Boehringer du 26 avril 2007, C-348/04 ; arrêt Mitsubishi du 25 juillet 2018, C-129/17). Notre article Marques UE vs. Marques FR détaille les différences entre les deux régimes. L'article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle Le droit français est plus direct : l'article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit notamment la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. […] La cour, appliquant l'article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, a examiné distinctement les conséquences économiques négatives, […]
Lire la suite…