Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
Article L716-4-9Article L716-4-11
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.

Commentaires • 39

1. Préjudice moral en contrefaçon : réparation
dhenne-avocats.fr · 16 octobre 2026

L. 331-1-3, L. 521-7, L. 615-7 et L. 716-4-10 CPI). Ces dispositions mettent en œuvre l'article 13 de la directive 2004/48/CE. […]

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2. Contrefaçon par dissimulation de marque
lacour-avocat.fr · 3 septembre 2026

[…] que le retrait des éléments distinctifs d'un produit peut porter atteinte aux droits du titulaire (arrêt Boehringer du 26 avril 2007, C-348/04 ; arrêt Mitsubishi du 25 juillet 2018, C-129/17). Notre article Marques UE vs. Marques FR détaille les différences entre les deux régimes. L'article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle Le droit français est plus direct : l'article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit notamment la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. […] La cour, appliquant l'article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, a examiné distinctement les conséquences économiques négatives, […]

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3. L’articulation procédurale entre contrefaçon et concurrence déloyale après le revirement du 18 mars 2026 : vers une unité de finalité des actions en propriété…
kohenavocats.fr · 13 juillet 2026

L'action en contrefaçon, quant à elle, protège un droit privatif conféré par le titre de propriété industrielle et obéit à un régime distinct prévu par le code de la propriété intellectuelle. […] La Cour prend toutefois soin de préciser que la victime ne peut obtenir « une double indemnisation d'un préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon », […] tel qu'il résulte de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. […] que « le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation ». […] L' prohibe les actions concertées, conventions, […]

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Décisions • 451

[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, […] En application de l'article L. 716-10-4 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, […]

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2. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., 18 juin 2025, n° 23/04395

[…] En application des dispositions de l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne. […] sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : (…) 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale (…). L'article L.716-4-10 prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, […]

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[…] [P] ont assigné la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION TAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes le 25 novembre 2021, au visa des dispositions des articles L 716-5, L 716-4-10 et 11 du Code de la propriété intellectuelle, […] Par ordonnance du 10 octobre 2022 le juge des référés a : […] L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du code de la propriété intellectuelle de : […] L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, […] M. [P] et la société Traitement Applications Constructions ont agi en justice sur le fondement des dispositions de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. […] Article L 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle :

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Document parlementaire • 0

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