Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Les dispositions de l'article L. 613-27 al. 2 du CPI selon lesquelles « Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'[INPI], aux fins d'inscription au Registre national des brevets » sont relatives à la publicité des décisions de justice mais sont sans conséquence sur les effets d'un jugement qui annule les revendications d'un brevet. […] L'attribution de la première somme à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du CPI, qui transposent les considérants 28 et 32 de la directive 2004/48/CE. […]
Lire la suite…Les articles L. 333-1-3 et L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du Code de la propriété intellectuelle – qui ont pour seul objet d'assurer la réparation effective, proportionnée et dissuasive du préjudice causé par les infractions en matière de propriété intellectuelle, sur la base objective de critères économiques tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit – ne revêtent pas un caractère punitif. […] Les dommages-intérêts alloués à ce titre peuvent donc, sans méconnaître les articles 49 et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l'exigence de proportionnalité. […]
Lire la suite…[…] Par courriel des 05 et 10 mai 2023, […] les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, […] En application de l'article L. 716-10-4 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, […]
[…] Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle, sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : (…) 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale (…). L'article L.716-4-10 prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, […] Il s'en déduit un préjudice de la société Man Brand qui peut être évalué à 10 000 euros que la société Man Parts sera condamnée à payer à titre de dommages et intérêts forfaitaire. […]
[…] La SA société civile de traitement TAC (SOPARTAC) et M. [P] ont assigné la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION TAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes le 25 novembre 2021, au visa des dispositions des articles L 716-5, L 716-4-10 et 11 du Code de la propriété intellectuelle, […] Par ordonnance du 10 octobre 2022 le juge des référés a : […] L.711-1, […] L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du code de la propriété intellectuelle de : […] 713-2, L.716-4-10, […] M. [P] et la société Traitement Applications Constructions ont agi en justice sur le fondement des dispositions de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. […] Article L 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle :
Les défendeurs produisaient sept articles de presse publiés entre août 2016 et juillet 2017. Le tribunal les juge insuffisants pour deux motifs : d'une part, […] produit par les défendeurs eux-mêmes, identifie au moins vingt-cinq concurrents. […] L. 716-5, al. 3 du CPI, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 2014, fixant le point de départ au jour du fait) et le nouveau (art. L.716-4-2 du CPI, fixant le point de départ au jour de la connaissance). En application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ʳᵉ civ., 10 janv. 2018, n° 17-10.560), […] alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle. […]
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