Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 3
[…] Faisant application des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon), elle ordonne également aux frais du contrefacteur la publication judiciaire de la décision pour « prévenir la réitération d'actes similaires ». […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu le premier jugement, les articles 232, 238, 265 et 279 du Code de Procédure Civile, L. 511-1 et suivants et L. 521-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, d'infirmer le jugement et de :
Lire la suite…Décisions • 300
[…] Dans son assignation en date du 19 septembre 2014, LA FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME, au visa des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1.1., 716-15 et L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, des articles 1382 et 1383 du code civil, demande en ces termes au Tribunal de :
Lire la suite…- Dénomination pass circuit en lettres capiltales blanches·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Préjudice économique ou commercial·
- Identité des produits ou services·
- Atteinte à l'image de marque·
- Usurpation du signe d'autrui·
- Imitation du site internet·
- Similitude intellectuelle·
- Différence insignifiante·
- Contrefaçon de marque
[…] Aux termes de ses e-conclusions récapitulatives notifiées le 27.06.2012. la société MARK HOLDING et la société KLS ont demandé au tribunal de: Vu les articles L.713-3 et L716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu les articles L. 716-14 et L716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu l'article L716-7-1 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du Code Civil,
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Holding·
- Contrefaçon·
- Trading·
- Concurrence déloyale·
- Vêtement·
- Imitation·
- Douanes·
- Risque de confusion
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 2019, n° 17/15510
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2018, la société EDITIONS EYROLLES, venant aux droits de la société GROUPE EYROLLES, demande au tribunal, vu les articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-2, L.112-3 ; L.112-4 ; L.113-4 ; L.113-2 ; L.113-5 ; L.122-4 ; L.132-1 ; L.331-1-3 et L.331-1-4, L.335-2, L.335-3, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-3, L.716-14 et L.716-15 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, 46, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, 2224 du code civil, de :
Lire la suite…- Ouvrage·
- Édition·
- Originalité·
- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Contrefaçon·
- Livre·
- Résumé·
- Marque·
- Titre
[…] Les actions en nullité de marque pour motifs absolus de nullités tels que visés par l'article L. 711-4 seront de la compétence exclusive de l'INPI à compter du 1 er avril 2020 (article L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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