Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les décisions du directeur général de l'INPI auront les effets d'un jugement au sens de l'article L . 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Ces procédures devant l'INPI seront en place à compter du 1 er avril 2020 et cela n'est pas un poisson d'avril. 1. […] Nouvelle procédure en nullité de marque devant l'INPI Les actions en nullité de marque pour motifs absolus de nullités tels que visés par l'article L . 711-4 seront de la compétence exclusive de l'INPI à compter du 1 er avril 2020 ( article L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle ). […] Ainsi toute personne qui y […]
Lire la suite…L'argument invoqué fait implicitement référence aux articles L.331-1-4 (en matière de droit d'auteur et bases de données), L.521-8 (en matière de dessins et modèles), L.615-7-1 (en matière de droit des brevets) et L.716-15 (en matière de droit des marques) du Code de la propriété intellectuelle. En effet, dans ces matières, la réparation / sanction par mesure de publication de la décision de justice ou d'un extrait de celle-ci peut être ordonnée.
Lire la suite…[…] TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 e chambre 1 re section N°RG : 12/07713 N° MINUTE : 15 JUGEMENT rendu le 27 Septembre 2012 DEMANDERESSE Société YVES SAINT LAURENT, SAS […] représentée par M e Philippe CLEMENT – FIDUFRANCE, avocat au barreau de PARIS, […] La société YVES SAINT LAURENT fait état de ce que l'ensemble des marques précitées jouissent d'une renommée mondiale, de telle sorte qu'elles bénéficient d'une protection au- delà des classes visées par les enregistrements et ce, en application des dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 , L.716-13, L. 716-14 et L. 716-15.
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 novembre 2017, la société ADDICT, au visa des articles L.711-2 , L.716-5, L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, de la directive du 22 octobre 2008 et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, demande en ces termes au tribunal de : […] En application de l'article L. 716-14 du code de propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] En vertu de l'article L. 716-15 du code de propriété intellectuelle, « en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut X, à la demande de la partie lésée, […]
[…] Le même jour, la société SOMFY bénéficiant d'une ordonnance aux fins d'interdiction fondée sur l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle délivrée par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris en date du 3 novembre 2009 a fait procéder par huissier à la saisie réelle de l'ensemble du matériel contrefaisant la marque appartenant à la société SOMFY. […] 15 (quinze) jours après la signification du jugement à intervenir ; […] En application des dispositions des articles L 615-7-1 et L 716-15 du code de propriété intellectuelle, […]
Les décisions du directeur général de l'INPI auront les effets d'un jugement au sens de l'article L . 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Ces procédures devant l'INPI seront en place à compter du 1er avril 2020 et cela n'est pas un poisson d'avril. 1. […] Nouvelle procédure en nullité de marque devant l'INPI Les actions en nullité de marque pour motifs absolus de nullités tels que visés par l'article L . 711-4 seront de la compétence exclusive de l'INPI à compter du 1er avril 2020 ( article L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle ). […] Ainsi toute personne qui y a […]
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