Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Au cœur de cette affaire réside la question de la protection étendue des marques renommées au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) (2) et de l'article 9 du règlement (CE) 40/94. (3) Le tribunal a dû déterminer si les variations orthographiques mineures des noms de domaine en cause – souvent réduites à l'ajout, […] associée à un « pouvoir d'attraction propre » indépendant des produits ou services désignés. […] Les mesures correctives : transfert des domaines et indemnisation forfaitaire Le transfert des noms de domaine : une mesure prophylactique Le tribunal a ordonné le transfert des 39 domaines à Groupama, en application de l'article L. 716-4-11 du CPI. […]
Lire la suite…Les critères juridiques de la renommée Le tribunal s'est appuyé sur une combinaison de critères issus du droit européen et français (article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et article 9 du règlement CE 40/94). La renommée se définit comme la connaissance de la marque par une « fraction significative du public concerné », associée à un « pouvoir d'attraction propre » indépendant des produits ou services désignés. […] Les mesures correctives : transfert des domaines et indemnisation forfaitaire Le transfert des noms de domaine : une mesure prophylactique Le tribunal a ordonné le transfert des 39 domaines à Groupama, en application de l'article L. 716-4-11 du CPI. […]
Lire la suite…[…] les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, […] 11 juillet 2024 Les sociétés Lacoste et Nike innovate dénoncent une atteinte portée à leurs marques, […] Appréciation du tribunal Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, […] En application de l'article L. 716-10-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] intérêts et frais au titre des garanties souscrites à l'article 4 du contrat du 26 juin 2020. […] 11 septembre 2025 Au regard de l'ensemble de ces éléments, […] utiliser et exploiter la mention « Mademoiselle [L] [B] » par « tous moyens et matériel » concernant la collection Curated Pieces commercialisée par la société Massimo Dutti France, […] Il prend également, conformément au droit national, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction. L'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne. […]
[…] Vu les dispositions de l'article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle […] Elle a fait constater suivant procès-verbal du 28 mars 2025 (pièces n°4-3 et n°11), que la SASU La Broche, immatriculée au RCS de [Localité 16] le 1er avril 2021, […] Le préjudice de la société La Faluche DFL étant suffisament réparé, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles “La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, […]
Les critères juridiques de la renommée Le tribunal s'est appuyé sur une combinaison de critères issus du droit européen et français (article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et article 9 du règlement CE 40/94). […] associée à un « pouvoir d'attraction propre » indépendant des produits ou services désignés. […] Les conséquences juridiques et les limites de la réparation du préjudice Les mesures correctives : transfert des domaines et indemnisation forfaitaire Le transfert des noms de domaine : une mesure prophylactique Le tribunal a ordonné le transfert des 39 domaines à Groupama, en application de l'article L. 716-4-11 du CPI. […]
Lire la suite…