Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI bis : La retenue
Article L716-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Commentaires • 3
[…] Faisant application des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon), elle ordonne également aux frais du contrefacteur la publication judiciaire de la décision pour « prévenir la réitération d'actes similaires ». […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu le premier jugement, les articles 232, 238, 265 et 279 du Code de Procédure Civile, L. 511-1 et suivants et L. 521-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, d'infirmer le jugement et de :
Lire la suite…Décisions • 300
[…] Par assignation délivrée le 20 janvier 2017 à l'EARL domaine Sylvain Gaudron (ci-après le domaine Sylvain Gaudron), la SARL La taille aux loups (ci-après la société La taille aux loups) sollicite notamment, sur le fondement des articles L713 3, L714 3, L716 14 et L716 15 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit jugé que le domaine Sylvain Gaudron a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi figurative française numéro 06/3 404 102 au préjudice de la société La taille aux loups, voir déclarer nul l'enregistrement de la marque 'symphonie triple zéro' numéro 15/4 162 074, condamner le domaine Sylvain Gaudron à diverses
Lire la suite…- Procédure- action en contrefaçon·
- Lieu du fait dommageable·
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- Contrefaçon de marques
[…] SUR QUOI : Sur la recevabilité à agir des sociétés BRUYNZEEL RANGEMENTS et CONSTRUCTOR GROUP : L'article L 716-15 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque .Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat, si. après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit. […]
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 2019, n° 17/15510
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2018, la société EDITIONS EYROLLES, venant aux droits de la société GROUPE EYROLLES, demande au tribunal, vu les articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-2, L.112-3 ; L.112-4 ; L.113-4 ; L.113-2 ; L.113-5 ; L.122-4 ; L.132-1 ; L.331-1-3 et L.331-1-4, L.335-2, L.335-3, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-3, L.716-14 et L.716-15 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, 46, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, 2224 du code civil, de :
Lire la suite…- Ouvrage·
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[…] Les actions en nullité de marque pour motifs absolus de nullités tels que visés par l'article L. 711-4 seront de la compétence exclusive de l'INPI à compter du 1 er avril 2020 (article L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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