Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Les décisions du directeur général de l'INPI auront les effets d'un jugement au sens de l'article L . 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Ces procédures devant l'INPI seront en place à compter du 1er avril 2020 et cela n'est pas un poisson d'avril. 1. […] Nouvelle procédure en nullité de marque devant l'INPI Les actions en nullité de marque pour motifs absolus de nullités tels que visés par l'article L . 711-4 seront de la compétence exclusive de l'INPI à compter du 1er avril 2020 ( article L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle ). […] Ainsi toute personne qui y a […]
Lire la suite…L'argument invoqué fait implicitement référence aux articles L.331-1-4 (en matière de droit d'auteur et bases de données), L.521-8 (en matière de dessins et modèles), L.615-7-1 (en matière de droit des brevets) et L.716-15 (en matière de droit des marques) du Code de la propriété intellectuelle. En effet, dans ces matières, la réparation / sanction par mesure de publication de la décision de justice ou d'un extrait de celle-ci peut être ordonnée.
Lire la suite…[…] TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 e chambre 1 re section N°RG : 12/07713 N° MINUTE : 15 JUGEMENT rendu le 27 Septembre 2012 DEMANDERESSE Société YVES SAINT LAURENT, SAS […] représentée par M e Philippe CLEMENT – FIDUFRANCE, avocat au barreau de PARIS, […] La société YVES SAINT LAURENT fait état de ce que l'ensemble des marques précitées jouissent d'une renommée mondiale, de telle sorte qu'elles bénéficient d'une protection au- delà des classes visées par les enregistrements et ce, en application des dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 , L.716-13, L. 716-14 et L. 716-15.
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 novembre 2017, la société ADDICT, au visa des articles L.711-2 , L.716-5, L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, de la directive du 22 octobre 2008 et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, demande en ces termes au tribunal de : […] En application de l'article L. 716-14 du code de propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] En vertu de l'article L. 716-15 du code de propriété intellectuelle, « en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut X, à la demande de la partie lésée, […]
[…] Le même jour, la société SOMFY bénéficiant d'une ordonnance aux fins d'interdiction fondée sur l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle délivrée par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris en date du 3 novembre 2009 a fait procéder par huissier à la saisie réelle de l'ensemble du matériel contrefaisant la marque appartenant à la société SOMFY. […] 15 (quinze) jours après la signification du jugement à intervenir ; […] En application des dispositions des articles L 615-7-1 et L 716-15 du code de propriété intellectuelle, […]
Les décisions du directeur général de l'INPI auront les effets d'un jugement au sens de l'article L . 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Ces procédures devant l'INPI seront en place à compter du 1 er avril 2020 et cela n'est pas un poisson d'avril. 1. […] Nouvelle procédure en nullité de marque devant l'INPI Les actions en nullité de marque pour motifs absolus de nullités tels que visés par l'article L . 711-4 seront de la compétence exclusive de l'INPI à compter du 1 er avril 2020 ( article L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle ). […] Ainsi toute personne qui y […]
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