Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VII : La marque communautaire
Article L717-2 du Code de la propriété intellectuelle
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[…] En vertu de l'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
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[…] Par acte du 20 juillet 2006, la société PFIZER a assigné la société LAXMI IMPORTS et M. ou M me W aux fins de voir le tribunal, au visa de l'article 9 du Règlement communautaire n 40/94 du 20 décembre 1993, des articles L 713-2, L 713-3, L 716- 8, L 716-9, L 717-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, des articles 1382 et suivants et 1386-1 du code civil de:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 20 octobre 2017, n° 16/00227
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 avril 2017, Monsieur Y, au visa des articles 91 et suivants du règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, L.713-2, L.716-1, L.716-7-1, L.717-2, L.716-14, L.717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, demande en ces termes au tribunal de:
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