Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
L'article L. 717-3 du CPI réserve la forclusion par tolérance aux seules marques enregistrées sur le territoire duquel l'action est engagée, soit en l'espèce, le territoire français. Dès lors, la société défenderesse ne peut se prévaloir des marques Fiproline déposées en Allemagne, en Angleterre et au Benelux, et dont, en tout état de cause, elle n'est pas titulaire.
Lire la suite…[…] - que le parfum « La Valeur » portait atteinte aux droits de la SNC LANCOME PARFUMS BEAUTE ET CIE, tant sur la marque n°1581 64 3 que sur la fragrance originale du parfum « Trésor », […] - qu'aux termes de l'article L717-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon n'était constituée que si existait un risque de confusion dans l'esprit du public, […] - 2 000,00 € (deux mille euros) à la SNC LANCOME PARFUMS BEAUTE ET CIE pour la contrefaçon de la marque n° l 581 643,
[…] titulaire de la marque SYSOFT n°01-3110289 puis de la marque SYSOFT n°13- 4012300, des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société SYSOFT qui exploite la dénomination sociale “SYSOFT” et les sites internet “sysoft.eu” et “sysoft.fr”, la société SYSOFT a assigné la société E-SYSOFT devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 5 novembre 2014 sur le fondement des dispositions des articles L.711-4, L.717-3, L714-3, L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil en nullité de la marque E-SYSOFT n°01-3110289 et en réparation de son préjudice.
[…] * lot 58HK, EXP : 24/03/2017 (FIPROLINE pour chat commercialisé en Hongrie) ; * lot 5BJ6, […] - CONDAMNER in solidum les sociétés défenderesses à verser à la société MERIAL une indemnité de 2.000.000 (deux millions) d'euros, sauf à parfaire en fonction des éléments recueillis au titre de l'article L. 716-7-1 CPI, […] Vu l'article L. 717-3 du code de la Propriété Intellectuelle, […] 12 mars 2019, à l'encontre des sociétés VIRBAC SA et ALFAMED SAS prenait sa source dans l'atteinte invoquée par la société MERIAC SAS à sa marque verbale française FRONTLINE n° 94509301 déposée le 3 mars 1994 et renouvelée le 8 décembre 2003. […] par application de l'article L.717-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
L'article L. 717-3 du CPI réserve la forclusion par tolérance aux seules marques enregistrées dans le territoire national sur lequel l'action est engagée, soit en l'espèce, le territoire français. Dès lors, les sociétés défenderesses ne peuvent invoquer le fait que la société demanderesse aurait toléré l'usage de leurs marques nationales postérieures Fiproline déposées en Allemagne, en Angleterre et au Benelux.
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