Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
[…] n°16-14.764 Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l'article L .716-3 du Code de la propriété intellectuelle . […] aussi elle souleva l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement des articles L .716-3 et L.717 -4 du Code de la propriété intellectuelle . […] Le pourvoi reprochait à la Cour d'appel d'avoir considéré que le Tribunal de commerce n'était pas compétent et faisait valoir que seuls les […]
Lire la suite…Le décret est pris en application de l'article L211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire selon lequel « lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département ». […] La Cour de cassation avait mis fin aux discussions en décidant qu'« il résulte des articles L716-3, L717-1 et L717-4 du Code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles », à l'exclusion des juridictions pénales [1]. […]
Lire la suite…[…] que reprochant à la société Grays de ne pas respecter cet accord, aux termes duquel elle s'était engagée à ne plus utiliser le terme « Plantation », la société Cognac Ferrand l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent ;
[…] — B C, marque française, déposée le 4 février 2013 sous le numéro 133979820 pour les classes 6, 18 ,21, 30, 32 et 43 ; […] Vu les articles L.713-2, L.717-4 et R.717-11 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] T R I B U N A L […] Elle ajoute qu'en application de l'article 95 du règlement n°207/2009 et de l'article L.717-4 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris est compétent en France. […] L'action en contrefaçon introduite par la demanderesse portant notamment sur des marques communautaires, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en sa qualité de tribunal des marques communautaires en vertu des dispositions de l'article L717-4 et R717-11 du code de la propriété intellectuelle et de l'article R211-7 du code de l'organisation judiciaire pris ensemble.
[…] n°16-14.764 Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l'article L .716-3 du Code de la propriété intellectuelle . […] aussi elle souleva l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement des articles L .716-3 et L.717 -4 du Code de la propriété intellectuelle . […] Le pourvoi reprochait à la Cour d'appel d'avoir considéré que le Tribunal de commerce n'était pas compétent et faisait valoir que seuls les […]
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