a)

pour toutes les actions en contrefaçon et — si le droit national les admet — en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne;

b)

pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet;

c)

pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 11, paragraphe 2;

d)

pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128.