Article 124 - Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 décembre 2025 |
Les tribunaux des marques de l'Union européenne ont compétence exclusive:
| a) | pour toutes les actions en contrefaçon et — si le droit national les admet — en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne; |
| b) | pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet; |
| c) | pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 11, paragraphe 2; |
| d) | pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128. |
Décisions • 55
[…] Elle considère que sa demande étant fondée sur la concurrence déloyale, le tribunal s'est fondée sur des dispositions inapplicables aux faits de l'espèce pour se déclarer incompétent, à savoir l'article 24 paragraphe 4 dudit règlement visant les compétences exclusives relatives aux procédures en matière d'inscription ou de validité de brevets, marques, dessins et modèles, et les articles 122 et 124 du REGLEMENT (UE) 2017/1001 du PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2017 relatifs à la compétence des juridictions en matière de contrefaçon et de validité. […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Marque de l'Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124 –Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d'actions relatives à une marque nationale – Principe de l'autonomie procédurale »
[…] Sur ce, L'article 124 (ancien article 96) du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 recodifiant le Règlement 207/2009 tel que modifié par le Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 dispose que: « Les tribunaux des marques de l'Union européenne ont compétence exclusive: a) pour toutes les actions en contrefaçon et -si le droit national les admet- en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne; b) pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet;
pendant 7 jours
Commentaires • 7
La demanderesse a déposé en cours de procédure la marque semi-figurative française PROSPER MAUFOUX pour désigner les produits et services des classes 32, 33, 39 et 43. 1) Sur la recevabilité de l'action en contrefaçon de la marque française MAUFOUX : Les défenderesses ont contesté la recevabilité de la demande en contrefaçon de la marque française MAUFOUX en application de l'article L. 716-4-3 du CPI, faute pour la demanderesse de justifier d'un usage sérieux de sa marque pour les produits et services des classes 33 et 43. […] S'agissant de la marque de l'UE MAUFOUX, la Cour de justice de l'Union européenne[1] a dit pour droit quel'article 124, d), du règlement (UE) 2017/1001, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 716-4-3 du CPI, il appartient au demandeur à une action en contrefaçon, à peine d'irrecevabilité, de justifier d'un usage sérieux de la marque qu'il invoque au cours des cinq années précédant sa demande. L'usage sérieux de la marque doit être établi pour chacun des produits ou services couverts par son enregistrement et visés par la demande en contrefaçon. […] En ce qui concerne la marque de l'UE MAUFOUX, il est relevé que la Cour de justice de l'Union européenne[3] a dit pour droit que « l'article 124, d), du règlement (UE) 2017/1001, lu en combinaison avec l'article 128, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Invoquant les dispositions de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, le défendeur soutenait devant la cour que l'action en concurrence déloyale et parasitaire constituait une « action déguisée en contrefaçon de marque », dès lors qu'elle reposait sur la reprise alléguée de l'étiquette déposée à titre de marque. […] le tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent pour tout grief impliquant incidemment une marque de l'Union européenne, mais seulement pour les actions en contrefaçon et en déclaration de non-contrefaçon, ainsi que pour les demandes reconventionnelles en déchéances ou en nullité d'une telle marque (art. 123 et 124, règl. […]
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