Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 3 (V)
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 431-1 du code de la consommation reproduit ci-après :
"Article L. 431-1:
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains."
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), marques de produits ou de services (art. L.711-1 et suivants CPI), noms de domaine. […] la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] L.641-5 et suivants) et le Code de la propriété intellectuelle (art. L.721-1 et suivants CPI relatifs aux indications géographiques). […]
Lire la suite…Les AOP : la protection la plus exigeante « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. » selon l'article L.721-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] Oui, l'article L.712-3 CPI permet aux collectivités de contester les dépôts portant atteinte à leur image. 3. […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 01 Avril 2016 […] En France, l'appellation d'origine est à ce jour toujours définie par l'article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle (dans sa version en vigueur au 19 mars 2014) qui renvoie à l'article L 115-1 du code de la consommation selon lequel une appellation d'origine est constituée par “la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains".
[…] Infraction prévue par les articles L.115-16 AL.1, L.115-1, L.115-5 du Code de la consommation, l'article L.721-1 du Code propriété intellectuelle, les articles L.641-1, L.641-2, L.671-5 du Code rural et réprimée par les articles L.115-16 AL.1, AL.3, L.213-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 du Code rural.
[…] La notion d'appellation d'origine contrôlée est désormais définie à l'article L. 115-1 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle et elle présente la particularité d'être hors commerce donc incessible, insusceptible de dégénérer, perpétuelle et imprescriptible. Il s'agit par conséquent d'un signe par nature collectif, destiné à durer au-delà de ceux qui l'utilisent à titre temporaire et précaire, qui repose sur la notoriété d'une origine.
Les cahiers des charges des AOC doivent préciser, en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la délimitation de l'aire géographique de production des appellations et leurs conditions de production 3 . […] En effet, en vertu de l'article L. 642-2 du CRPM, […] ainsi que cela résulte du considérant 21 et de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles 20 et des articles L. 721-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]
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