Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre Ier : Appellations d'origine / Section 1 : Définition et condition d'utilisation
Article L431-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Commentaires • 3
Les mentions traditionnelles sont protégées contre toute utilisation illicite (article 113). […] En droit français, l'article L. 431-1 du code de la consommation6 dispose que « constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». […]
Lire la suite…[…] B) Les délits de l'article L. 431-2 du Code de la consommation […] Par ailleurs, l'article L431-1 du Code de la consommation dispose que : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. ». (7)
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Ceci étant exposé, l'article L 431-1 du code de la consommation qui concerne toute personne physique qui s'est portée caution en qualité de consommateur ou dans un cadre professionnel interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée lui permette de faire face à son obligation.
Lire la suite…- Pont·
- Engagement de caution·
- Billet à ordre·
- Banque·
- Concours·
- Verrerie·
- Cautionnement·
- Disproportion·
- Paiement·
- Disproportionné
[…] Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, […] Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 431-1 de ce code : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Robot·
- Comté·
- Cahier des charges·
- Lait·
- Règlement délégué·
- Parlement européen·
- Parlement·
- Commission européenne·
- Règlement
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2019, 417843, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « 1. […] Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, […] bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, […] un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits ». Aux termes de l'article L. 431-1 du code de la consommation : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Parcelle·
- Cahier des charges·
- Vin·
- Délibération·
- Boisson spiritueuse·
- Pêche maritime·
- Sociétés civiles·
- Charges·
- Parlement européen
En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. En Europe, le Règlement de l'UE, n° 1151/2012 du 21 nov. 2012 récemment modifié par le Règlement de l'UE n°2021/2117 du 2 déc. 2021, constituent le cadre juridique de cette protection. […] L'article L.641-5 du code rural et de la pêche mentionne les produits pouvant en bénéficier, à savoir les produits agricole et alimentaire. De plus, les produits forestiers peuvent également bénéficier de l'AOC contrairement à l'AOP. Les critères d'attribution de l'AOC sont ceux de l'article L.431-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…