Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. […] Les critères d'attribution de l'AOC sont ceux de l'article L.431-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Les mentions traditionnelles sont protégées contre toute utilisation illicite (article 113). […] En droit français, l'article L. 431-1 du code de la consommation 6 dispose que « constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». […] 10 février 2014, Syndicat viticole de Cussac-Fort- 6 Antérieurement l'article L. 115-1, jusqu'à la recodification opérée par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. 7 Pour une analyse en doctrine, cf. […]
Lire la suite…[…] 16. Sur le plan du droit national, il résulte de l'article L. 431-1 du code de la consommation que « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. » L'article L. 431-2 de ce même code précise qu' "Il est interdit : (…) […] a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; (…)
[…] 1. […] En troisième lieu, sur les slogans, l'article L. 3323-4 du code de la santé publique expose : « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, […] des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 431-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. […]
[…] Aux termes de l'article 93 du règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « 1. […] (…) « . L'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : » Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, […] bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, […] Enfin, aux termes de l'article L. 431-1 du code de la consommation substitué à l'article L. 115-1 auquel renvoie l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus : » Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, […]
Cet article renvoyant notamment aux articles 96 à 99 de ce dernier règlement, que nous venons de rappeler, il en résulte que la procédure d'annulation est, mutatis mutandis, la même que celle suivie pour la reconnaissance de la protection. […] L'article L. 431-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 641-5 du CRPM, reprend cette définition 11 . […] L. […] Quant au moyen tiré de l'absence d'étude d'impact économique accompagnant la demande de protection transmise à l'INAO, alors qu'une telle exigence résulte du 5° de l'article R. 641-12 du CRPM, il manque en fait. 7. […]
Lire la suite…