Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
Lire la suite…Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » (Articles L.331-1-3, L.521-7, L.615-7, L.623-28, L.716-14 et L.722-6 du Code de la propriété intellectuelle) La doctrine en déduit que les juges devront allouer une somme par poste de préjudice. […] L331-1-2 L.722-5 du CPI). […] des produits litigieux, « ainsi que de tout document s'y rapportant », c'est-à-dire les factures d'achat, de vente, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 2 […] — lui donner acte de sa mise en demeure, faite en application de l'article L.722-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] — de débouter le Syndicat de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions, en ce compris les demandes additionnelles formées en cause d'appel et notamment des demandes de communication de pièces formées au visa de l'article L. 722-5 CPI ; […] Le Syndicat a produit un constat dressé le 17 septembre 2015, affirmant qu'il en résulte la démonstration que la société Fromagère du Livradois continue à usurper l' AOP Morbier, créant une confusIon entre ses produits et ceux protégés par l'AOP et à se mettre dans son sillage.
[…] Subsidiairement, en application de l article L. 722-5 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L.722-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : […] L'emploi du Comté comme ingrédient dans ces 5 pizzas […] L'article L 722-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : […] Elle sollicité une indemnisation à hauteur de 100.000 euros sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L722-6 du code de la propriété intellectuelle qui dispose :
[…] — DONNER tous éléments pour chiffrer non forfaitairement l'atteinte à la marque de l'Union européenne no 16784985 [Localité 7] en ce compris, conformément à l'article L. 722-6, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle : […] Vu les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, R. 612-18, L. 613-2, L. 613-25, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 713-3-1, L. 713-6, L. 716-4-10 et L. 722-5 du code de la propriété intellectuelle,