Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
[…] qui pourra correspondre, soit à un calcul des conséquences économiques de la contrefaçon, soit à un forfait fondé sur une redevance de licence fictive. 1° L'évaluation analytique Le premier alinéa des articles L. 521-7 (dessins et modèles), L. 615-7 (brevets), L. 623-28 (obtentions végétales) et L. 716-14 (marques) du Code de la propriété intellectuelle, propose désormais une rédaction identique : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les […] A noter que le législateur a réservé une rédaction légèrement différente en matière de droit d'auteur (article L. 331-1-3 du CPI) et d'indications géographiques (article L. 722-6 du CPI), […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 06 Novembre 2023 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial […] Dans ses dernières écritures notifiées le 2 février 2023 la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION demande à la cour au visa des articles 117 et 760 du code de procédure civile 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil de : […] Article L 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle :
[…] Admissibilité oraux session 2016 b. d'une copie d'un diplôme national AD ADuxième cycle au sens AD l'article R. 421-1 du coAD AD la propriété intel- HQs candidats admissibles à l'épr[…]ve orale AD la lectuelle ou d'un diplôme équivalent ( article 1 AD l'arrêté session 2016 p[…]vent garADr l […]r admissibilité pour la susvisé) ; session 2017 à condition AD requérir expressément le bénéfice AD cette admissibilité ( articles 6 et 18 AD l'ar- c. d'une copie du diplôme délivré par le Centre d'étuADs internationales AD la propriété industrielle AD StrasFUurg rêté susvisé). […] 6 COM(2016) 289 final du 25 mai 2016 « visant à contrer le […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'Office du Tourisme Luberon Monts de Vaucluse demande au tribunal, au visa des articles 103 § 2 du règlement UE n° 1308/2013, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 9, 514 et suivants et 695 et suivants du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L.722-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Aux termes de l'article L.722-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
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