Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 20
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de la contrefaçon.
Il a toutefois prononcé l'annulation du 2° de l'article 6 de l'ordonnance qui modifiait l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] posée à l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle tenant à la détention de la majorité du capital social et des droits de vote par des personnes exerçant la profession de conseil en propriété industrielle pour l'exercice de cette profession au sein de toute société constituée sous une autre forme qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libérale. […] les moyens tirés de l'annulation du décret par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2016 ou de l'annulation de son article 7 ainsi que le moyen tiré de l'annulation de l'article […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] au visa des articles 103 § 2 du règlement UE n° 1308/2013, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 9, 514 et suivants et 695 et suivants du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L.722-1 du code de la propriété intellectuelle, […] huissier de justice, le 7 novembre 2019, […] B, C-478/07, […] L'article L.722-7 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, […]
[…] 7. Aux termes de son assignation, le C.I.V.C. demande au tribunal, au visa des articles L. 722-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article L.643-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 103 du Règlement (UE) no1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de : […] c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; (…)" Il en résulte que sont applicables à la réparation du préjudice causé par l'atteinte à une appellation d'origine les articles L.722-6 et L.722-7 du code de la propriété intellectuelle.
Le Conseil d'État a considéré que cette dérogation au secret professionnel était conforme à la DDHC et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] cela s'étend aux autres professions, même si elles en avaient initialement le droit. […] Cette disposition semble toutefois être une règle déontologique spécifique et propre aux S.P.E. 5/ Annulation du 2° de l'article 6 de l'ordonnance modifiant l'article L722-7 du code de la propriété intellectuelle Cette disposition venait supprimer les règles de majorité du capital social et des droits de vote prévues par le code de la propriété intellectuelle. […]
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