Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Centre national des lettres ;
Société des gens de lettres ;
Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;
Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ;
Société des auteurs des arts visuels.
Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
[…] Par assignation du 23 octobre 200l, la SA COTOLAINE demande au Tribunal de : vu les articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code Civil, […] - et qu'ainsi toutes causes confondues, elle demande des dommages et intérêts pour une somme totale de F.1.230.700, 00, soit 187.619, 01 EUROS ; Attendu toutefois que la société COTOLAINE ne verse aux débats aucun élément justifiant la marge qu'elle a retenue et le montant des investissements de création qu'elle a réalisés ; […] 1 – Sur l'interdiction demandée,
[…] - Après avoir entendu les observations des Parties, le Juge-Rapporteur a prononcé la clôture des débats le même jour. SFJAM explique en demande que : 1°) le gant DOMYOS est similaire au gant N, ce qui n'est pas contesté par DECATHLON. 2°) le gant N est original et nouveau, donc protégeable au sens de l'article 111-1 du CPI. DECATHLON s'est rendu coupable de contrefaçon. 3°) DECATHLON s'est rendu coupable d'actes distincts de concurrence déloyale en vendant son gant à un prix bradé et en violant les engagements de distribution.
Requetes visant les articles l 111-1 et suivants et l 332-1 et suivants code de la propriete intellectuelle
[…] celle-ci est sauf preuve contraire, présumée en être auteur au terme de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle[43]. Il suffirait d'inverser la proposition et d'affirmer que dans le cas où l'IA est utilisée, […] aucune attribution n'est faite à une personne physique désignée comme auteur, l'extrant serait réputé être dans le domaine public. […] L 111-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe de réciprocité de la protection des œuvres. […] R 111-1 et R 111-2 du CPI. [49] WIPO, Analysis of the replies to the survey of existing provisions for the application of the system of “Domaine Public Payant” in national legislation”, 1982, WIPO/DPP/CE/1/02 ; […]
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