Article L111-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article L111-3Article L111-5
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Commentaires • 4

1. Du test en trois étapes au domaine public payant- Quelques idées pour mieux associer les titulaires de droit à la production des Intelligences Artificielles…
Valérie-Laure Bénabou · 11 décembre 2023

Lorsque la divulgation de l'œuvre est faite sous le nom d'une personne, celle-ci est sauf preuve contraire, présumée en être auteur au terme de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle[43]. […] P. […] L 111-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe de réciprocité de la protection des œuvres. […] Marzetti, https://theconversation.com/un-domaine-public-payant-loxymore-propose-par-victor-hugo-197764 [52] L'Italie a, par exemple, abrogé en1996 le système de domaine d'Etat qu'elle avait instauré en 1925. voir sur ce point, L. […]

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2. Fansubing et Scantrad : traduire c’est contrefaire !
www.droit-technologie.org · 3 mai 2009

En effet, la protection des traductions et adaptations est expressément reconnue par l'article L 122-4 du code de propriété intellectuelle lequel dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] ainsi l'article 5 de la convention de Berne applique le principe de l'assimilation au national au détenteur des droits d'une œuvre étrangère ressortissant d'un pays membre de la convention. […] Par ailleurs, l'article L 111-4 du CPI offre la protection du droit d'auteur français aux œuvres issues d'un pays étranger sous réserve de réciprocité. […]

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3. Fansubing et Scantrad : traduire c’est contrefaire !
droit-technologie.org · 3 mai 2009

En effet, la protection des traductions et adaptations est expressément reconnue par l'article L 122-4 du code de propriété intellectuelle lequel dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] ainsi l'article 5 de la convention de Berne applique le principe de l'assimilation au national au détenteur des droits d'une œuvre étrangère ressortissant d'un pays membre de la convention. […] Par ailleurs, l'article L 111-4 du CPI offre la protection du droit d'auteur français aux œuvres issues d'un pays étranger sous réserve de réciprocité. […]

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Décisions • 29

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 avril 2007, n° 04/10243

[…] № RG : 04/10243 […] Claude R et la société SEL – LA ROUTE DU TECK demandent de : au visa des articles L111 -4 et suivants, L513-4, L521 -1, L523-1 du code de propriété intellectuelle, 1382 du code civil, […] MOTIFS DE LA DECISION Sur la protection liée au dépôt L'article L 511-3 du code de propriété intellectuelle (version de 1992 applicable en l'espèce) dispose que :« Les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.156, InéditRejet

[…] sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 13 février 2018, n° 12/14028

[…] la société I J Pte Ltd demande au Tribunal, au visa des articles L. 113-1, L. 122-4 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, de: […] — l'article L. 111-4 du Code de la propriété intellectuelle pose un principe de réciprocité qui impose à la société I J de démontrer que son modèle est protégé dans son pays d'origine par les dispositions du droit d'auteur et que ce pays d'origine confère une protection aux oeuvres relevant du droit d'auteur français ; […] Vu l'article 111-4 du Code de la propriété intellectuelle et les dispositions du règlement […] En application de l'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre est réputée créée, […]

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Document parlementaire • 0

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