Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.
En effet, la protection des traductions et adaptations est expressément reconnue par l'article L 122-4 du code de propriété intellectuelle lequel dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] ainsi l'article 5 de la convention de Berne applique le principe de l'assimilation au national au détenteur des droits d'une œuvre étrangère ressortissant d'un pays membre de la convention. […] Par ailleurs, l'article L 111-4 du CPI offre la protection du droit d'auteur français aux œuvres issues d'un pays étranger sous réserve de réciprocité. […]
Lire la suite…En effet, la protection des traductions et adaptations est expressément reconnue par l'article L 122-4 du code de propriété intellectuelle lequel dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] ainsi l'article 5 de la convention de Berne applique le principe de l'assimilation au national au détenteur des droits d'une œuvre étrangère ressortissant d'un pays membre de la convention. […] Par ailleurs, l'article L 111-4 du CPI offre la protection du droit d'auteur français aux œuvres issues d'un pays étranger sous réserve de réciprocité. […]
Lire la suite…[…] № RG : 04/10243 […] Claude R et la société SEL – LA ROUTE DU TECK demandent de : au visa des articles L111 -4 et suivants, L513-4, L521 -1, L523-1 du code de propriété intellectuelle, 1382 du code civil, […] MOTIFS DE LA DECISION Sur la protection liée au dépôt L'article L 511-3 du code de propriété intellectuelle (version de 1992 applicable en l'espèce) dispose que :« Les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, […]
[…] Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 notifiées par voie dématérialisée le 24 novembre 2014, la société I J Pte Ltd demande au Tribunal, au visa des articles L. 113-1, L. 122-4 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, de: […] Aux termes de ses conclusions n°3 notifiées par voie dématérialisée le 12 mars 2015, la société C demande au Tribunal, au visa des articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, de : […] Vu l'article 111-4 du Code de la propriété intellectuelle et les dispositions du règlement […] L'article L. 111-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
Lorsque la divulgation de l'œuvre est faite sous le nom d'une personne, celle-ci est sauf preuve contraire, présumée en être auteur au terme de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle[43]. […] P. […] L 111-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe de réciprocité de la protection des œuvres. […] Marzetti, https://theconversation.com/un-domaine-public-payant-loxymore-propose-par-victor-hugo-197764 [52] L'Italie a, par exemple, abrogé en1996 le système de domaine d'Etat qu'elle avait instauré en 1925. voir sur ce point, L. […]
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