Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
En effet, au sens de l'article 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est celui qui se voit céder des droits patrimoniaux par l'auteur ou ses ayants droit, à charge pour lui d'exploiter l'œuvre et de la diffuser auprès du public. […]
Lire la suite…L. 132-31, L. 132-32 et R. 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Le dit contrat semble conforme, nonobstant l'argumentation contraire développée par la société H & K, aux exigences des articles 131-1 et suivants et 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ce point n'est, en tout état de cause, pas discuté par l'auteur, qui se contente de contester à la société H & K la qualité de mandataire dont celle-ci s'est prévalue pour le conclure.
[…] D E P A R I S […] ¤ Bonjour la Martinique 1 et 2 […] Z-A B a fondé ses demandes sur les articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, L. 132-13 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] La société EDIGROUP a fondé sa défense sur les articles 1134, 1135, 1142, 1147, 1180 et 1289 du Code civil, 132-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
[…] Faisant valoir qu'en novembre 2008 un ouvrage intitulé: “Le grand tournant du 20ème siècle.UN REGARD AFRICAIN SUR LE SIÈCLE DES RUPTURES”, dont il est l'auteur, a été co-édité par les sociétés d'M X et F G, Monsieur Z Y se plaignant du défaut de diffusion et de publication de celui-ci a fait assigner lesdites sociétés, par acte d'huissier, délivré le 1 er septembre 2009 à la première dont le siège social est situé à Dakar (SENEGAL) et le 4 septembre 2009 à la seconde, aux fins, au visa de l'article 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, de voir: […] 1) la somme de 600 000 euros pour la réparation de son préjudice moral
En effet, au sens de l'article 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est celui qui se voit céder des droits patrimoniaux par l'auteur ou ses ayants droit, à charge pour lui d'exploiter l'œuvre et de la diffuser auprès du public. […]
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