Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
[…] N° RG : 12/08986 […] Vu les articles 122-8, 132-8, 132-9, 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle,
Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de collaboration n'avaient pas été intimés devant elle, […] Pourvoi n° R 15-26.133 […] s'agissant des deux chansons objet des contrats d'édition, d'une exploitation permanente et suivie et d'une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] Vu les conclusions en réplique de la société Y X, Vu l'article L..331-1 du code de la propriété intellectuelle, – - Constater que le tribunal de commerce est incompétent à statuer sur les demandes de la société Y X fondées sur les articles L.132-12 et L.132-15 du code de la propriété Intellectuelle,