Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
De plus, l'article R.214-5 du code de la propriété intellectuelle énonce que la commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou suppléés, ce qui n'a jamais été le cas, puisque les membres de la commission n'existent pas et n'ont jamais été convoqués. […] L'avocat est tenu à une obligation de moyens et ne peut jamais garantir le succès d'une action qu'il intente pour son client. […] Réponse. - (2) L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans les cas de radiodiffusion, câblodistribution simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.214-1 à 4, R214-1 et suivants, et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 8°. « La décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle, […] et sans que l'on puisse vérifier si les conditions de quorum de l'article R.214-5 du code de la propriété intellectuelle étaient réunies, ou si les conditions de convocations prévues à l'article R.214-4 du code de la propriété intellectuelle ont été respectées est-elle légale et/ou en tout état de cause opposable aux usagers et notamment à la société A:VASS et de monsieur Z ? » ;
[…] outre qu'ils ne participent pas aux assemblées générales de ces sociétés, ne bénéficient pas des droits reconnus aux associés par les articles L'321-5 (droit de communication prévu à l'article 1855 du code civil), […] R'321-2, R'321-6-1 et R'321-6-3 (droit de demander à la société divers documents comptables et de gestion, en toute période ou avant les assemblées générales, […] de «'la réalisation et la communication de publicités sonores dans des lieux publics'», inclusion violant les dispositions de l'article L'214-1 du code de la propriété intellectuelle et la mission assignée par l'article L'214-5 du même code aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.
[…] X ? ». […] l'article 5 du décret n°86-537 pris pour l' application de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 étant devenu l'article R. 214-5 du code de la propriété intellectuelle . […] Elle soutient que les barèmes de rémunération équitable résultant des décisions du 30 novembre 2001 et du 5 janvier 2010 prises en application des articles L. 214 -1 à L. 214-5 et R. 214 -1 à R. 214 -7 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] ni nommés, alors que la commission étant un organisme administratif à compétence nationale, les désignations de ses membres sont des actes administratifs (article R312-9 du code de justice administratif) et doivent donc exister, ne serait que pour pouvoir être contestées devant un juge. […] De plus, l'article R.214-5 du code de la propriété intellectuelle énonce que la commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou suppléés, ce qui n'a jamais été le cas, puisque les membres de la commission n'existent pas et n'ont jamais été convoqués. […]
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