Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5.
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
[…] D E P A R I S […] La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d'auteur et droits voisins au titre de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L. 122-5 2° et L. 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle. […] Le nouvel article R. 311-2 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
[…] D E P A R I S […] Le 02 Février 2016, […] Par assignation en date du 23 décembre 2013, la société COPIE FRANCE saisissait la présente juridiction afin qu'il lui soit alloué, à titre provisionnel et avant que le juge du fond antérieurement saisi ne statue, la somme de 800.724,16 euros TTC au titre des factures émises sur le fondement de la décision n°14 et qui constituerait, selon elle, la rémunération légale prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle en compensation de l'exception légale de copie privée prévue aux articles L. 122-5 ° et L. 211-3 2° du même code telle que déterminée par la commission administrative de l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle. […] * le nouvel article R. 311-2 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle dispose :
[…] Le nouvel article R. 311-2 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle dispose : […] Vu les articles L. 122-5 2°, L. 211-3 2° et L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] . Condamne la société Acer Computer France à payer à la société Copie France la somme de 15 000 € sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile.
En quatrième lieu, toutefois, il résulte de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle que les organisations représentant les trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 de ce code appelées à désigner les membres, titulaires et suppléants, de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune d'elles désigne, sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. […] Selon l'article R. 311-3 du même code, les membres de la commission sont désignés pour trois ans et il est pourvu aux vacances en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir. […]
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