Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 17
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi REEN », […] une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du Code de commerce. Cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération ». […] En effet, l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle précise que « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les... Lire la suite
Lire la suite…[…] code de la propriété intellectuelle applicables à la rémunération pour copie privée. Le I de l'article 6 de cette loi dispose : « I.- Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, […] telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311 -8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, […] — condamner la société Imation Europe BV à lui payer une somme de 5 […]
[…] au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle . Le nouvel article R. 311 -2 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : […] Cette décision en date du 11 juillet 2008 a annulé la décision n°7 précitée au motif que la rémunération prévue par cette décision compense des copies illicites violant par là même les articles L .122- 5 et L.311 -1 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] L'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France. Une commission prévue par l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle fixe le montant de cette rémunération selon les supports d'enregistrement. […] Aussi au vu des éléments d'appréciation soumis au tribunal il y a lieu de condamner les sociétés Apple à payer à la société Copie France une provision de 5 000 000 €.
[…] supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L . 321-1 du code de commerce. Cette étude formule des scenarii d'évolution possible de cette rémunération. […] L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L . 11-4 du code de la propriété intellectuelle . […] Les services des ministères visés par l'article L. 311 -5 du code de la propriété intellectuelle […]
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