[…] en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'œuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, […] porte la mention « profession artistique et culturelle » » et qu'aux termes de l'article R. 313-1 du même code « L'étranger qui, […] sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande (…) 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; […]

[…] En quatrième lieu, toutefois, il résulte de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle que les organisations représentant les trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 de ce code appelées à désigner les membres, titulaires et suppléants, de la commission, […] de l'industrie et de la consommation. Selon l'article R. 311-3 du même code, les membres de la commission sont désignés pour trois ans et il est pourvu aux vacances en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir. […] Article 3 : L'Etat versera au SIRRMIET une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.