[…] D E P A R I S […] Pour répondre aux moyens de la société Acer, Copie France soutient que le juge du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent en application de l'article 46 al3 du code de procédure civile. Elle soutient que l'action en paiement d'une créance légale est de nature délictuelle et que le défaut de paiement est en outre un délit selon l'article L335-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil. […] Néanmoins selon l'article R311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission délibère valablement si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés. […]

[…] T R I B U N A L […] Le nouvel article R. 311-2 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle dispose : […] “- prendre acte des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L.122-5 2°, L.211-3 2°, L.311-1 et L.311-5 al. 1 er du Code de la propriété intellectuelle pour violation de l'article 34 de la Constitution et des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 auxquels il est porté atteinte ; […] Cette mission est précisée par certaines dispositions de l'article L.311-4 qui prévoient en ses quatre derniers alinéas que :