Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.
II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
Ainsi, l'article R 321-2 du Code de propriété intellectuelle oblige déjà les sociétés de gestion collective à assurer la publicité du mode de répartition des droits : « tout associé peut, à tout moment, […] 4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les […] ARTICLES EN RELATION : Sources - Arrêt du 25 septembre 2012 de la Cour de cassation : www.legalis.net - Code de la propriété intellectuelle : www.legifrance.gouv.fr - Communiqué du 11 juillet 2012 de la Commission européenne sur la proposition de directive relative à la licence européenne : europa.eu retour à la rubrique 'Autres articles'
Lire la suite…Le dispositif réglementaire d'application de l'article L. 321-5, posé par les articles R. 321-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, prévoit différentes modalités d'exercice à la communication des associés. […] Il est fondé, d'une part, sur une distinction entre certains documents sociaux accessibles à tout moment, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Que précisant elle-même que la présente instance a notamment pour objet d'interrompre la prescription de l'article L.321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, elle demande à titre principal au Tribunal de surseoir à statuer sur la demande en paiement des droits d'auteur qui selon elle lui sont dus “dans l'attente d'une décision de justice définitive relative à l'action en contrefaçon intentée à l'encontre de la société FRANCE 3” ; […] Or attendu que les règles de répartition des droits d'auteur établies en application de l'article R.321-2, […]
[…] Après avoir évoqué l'article R 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle, […] à mettre à la disposition des demandeurs un employé du service de vérifications des répartitions afin qu'il leur permette de consulter les documents de répartition utiles et réponde à leurs questions. Invoquant l'article L 321-1 du code de la propriété, […] dès lors qu'elle porte sur des faits prescrits. Elle ajoute que les demandeurs bafouent non seulement les dispositions de l'article R 321-2 du code de la propriété intellectuelle limitant leur droit d'information relatif au produit des droits aux douze derniers mois résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, […]
[…] — 8 000 euros sauf à parfaire au titre des droits de diffusion sur les 2 émissions les Clés de la Ville et 4 émissions Rallye 2000, […] L'article R321-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :
Ainsi, l'article R 321-2 du Code de propriété intellectuelle oblige déjà les sociétés de gestion collective à assurer la publicité du mode de répartition des droits : « tout associé peut, à tout moment, […] 4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les […] ARTICLES EN RELATION : Comment protéger une idée en France ? Création d'un brevet unitaire européen Sources - Arrêt du 25 septembre 2012 de la Cour de cassation : www.legalis.net - Code de la propriété intellectuelle : www.legifrance.gouv.fr - Communiqué du 11 juillet 2012 de la Commission européenne sur la proposition de directive relative à la licence européenne : europa.eu
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