Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :
1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :
1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.
III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.
[…] Par dernières conclusions du 21 septembre 2012, Z X sollicite du Tribunal de grande instance, au visa des articles L321-3, L321-5, R321-2, R321-6, R321-6-1 du code de la propriété intellectuelle, du Règlement de la SACEM de 2009, des articles 52,55 et 83 de ce règlement, de : […] — Madame X a pour habitude de donner des concerts dans de petits établissements comme des restaurants et a déclaré successivement 6 programmes-type à la SACEM,
Le dispositif réglementaire d'application de l'article L. 321-5, posé par les articles R. 321-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, prévoit différentes modalités d'exercice à la communication des associés. […] Il est fondé, d'une part, sur une distinction entre certains documents sociaux accessibles à tout moment, […]
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