Entrée en vigueur le 25 octobre 2002
Modifié par : Conseil d'Etat n° 233740 2002-10-25
La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
Léonce Deprez demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du conseil d'Etat (séance du 2 octobre et lecture du 25 octobre 2002) annulant les 3 premiers alinéas de l'article R. 326-6-2 du code de la propriété intellectuelle, […] mais en avait défini l'étendue au mépris des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ». […] Le ministre de la culture et de la communication a pris acte de l'annulation des trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2002. […]
Lire la suite…Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du Conseil d'Etat (séance du 2 octobre et lecture du 25 octobre 2002) annulant les trois premiers alinéas de l'article R. 326-6-2 du code de la propriété intellectuelle, […] mais en avait défini l'étendue au mépris des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ". […] La décision du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 a annulé les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle, insérés par le décret du 17 avril 2001, […]
Lire la suite…L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'application aux sociétés de perception et de répartition des droits du régime de droit commun de l'article 1855 du code civil, […] en ajoutant une seule limite à ce droit tenant à ce qu'un associé ne peut pas obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même et en prévoyant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour la seule détermination des modalités d'exercice de ce droit. L'article R. 321-6-2 inséré au code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué prévoit en son premier alinéa que l'information des associés "est assurée dans le respect des limites posées par l'article L. 321-5 et des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, […]
[…] Après avoir évoqué l'article R 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle, […] à mettre à la disposition des demandeurs un employé du service de vérifications des répartitions afin qu'il leur permette de consulter les documents de répartition utiles et réponde à leurs questions. Invoquant l'article L 321-1 du code de la propriété, […] dès lors qu'elle porte sur des faits prescrits. Elle ajoute que les demandeurs bafouent non seulement les dispositions de l'article R 321-2 du code de la propriété intellectuelle limitant leur droit d'information relatif au produit des droits aux douze derniers mois résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, […]
[…] R321-6-1 dudît Code : […] Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-6. […] Paris 1909/1996 R-C.S. de Nanterre en date du 25/06/1996 SOCIETE CIVILE EN-FRANCE AU Société civile à capital variable 1 836, […] 28 me de Châteaudun 75009 Paris Jusqu'au 02/04/2089 […] conformément aux dispositions des articles L. 311-6, L. 321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de percevoir les droits à rémunération dus à raison des reproductions privées effectuées dans les conditions mentionnées à l'article L. 211-3 2°) du Code susvisé et dont chaque œuvre fait l'objet. […] que rfiultont des amdes R. 321- Z, […] R 321-6-1 et R. 321-6-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ces dispositions se référant à l'article 1855 du code civil sont reprises à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle. Le ministère de la culture et de la communication a complété, par le décret n° 2001-334 du 17 avril 2001, ce dispositif en établissant des règles définissant les modalités d'exercice du droit d'accès à l'information des associés. […] Ces règles prévoient la liste des documents communicables, le mode de communication et, en application de l'article R. 321-6-3 du code de la propriété intellectuelle, la création, au sein de chaque société, d'une commission spéciale de recours que tout associé peut saisir en cas de refus de communication. […]
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