Entrée en vigueur le 18 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 04 Juin 2010 […] fait assigner la SACEM, Monsieur D B, Monsieur J-K Y, Monsieur E Z et Madame L M de X devant le Tribunal sur le fondement des articles 1147 du Code Civil ainsi que R 321-2-4 et R 321-6-4 du Code de la Propriété Intellectuelle afin d'obtenir la condamnation de la SACEM à lui payer la somme de 30.000 euros au titre des droits de reproduction mécanique, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2007, la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.