Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
[…] tout droit de regard sur la préparation de ce film dont il est l'objet lui avait été refusée le 22 octobre 2008 par la société Canal+, M C D a par acte d'huissier de justice en date du 17 décembre 2009 fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre les société Canal + et Films en Stock, sollicitant aux termes de ses observations orales développées lors de l'audience, au visa des articles 9-1 et 1382 du code civil, 145, 808, 809 du code de procédure civile et L 331-4 du code de la propriété intellectuelle : […] FAIT A NANTERRE, le 04 Février 2010.
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 août 2013 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] R. 331-4 de ce même code : « I.-Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, […] qu'aux termes de l'article R. 331-9 du code de propriété intellectuelle : « Le président de la Haute Autorité nomme aux emplois. […] qui constituait une orientation stratégique relevant de la compétence de ce seul collège en application de l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle et qui n'impliquait pas de conséquences déterminées sur l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, […]
[…] Considérant que l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. […] Considérant que les dispositions attaquées du 13°) du I de l'article R. 331-4 se bornent, conformément à l'habilitation législative de l'article L. 331-30, à préciser qu'il revient au collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) d'adopter les règles de procédures gouvernant sa saisine dans le cadre de l'article L. 331-32 du code ; […]