Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière individuelle, par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux agents publics des services de l'autorité pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du présent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.
[…] rapporteurs et aux experts ( article R. 331 -9 II). […] Impartialité et indépendance : Ces personnes ne peuvent traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect ( article R. 331 -9 II) et doivent fournir une déclaration de leurs intérêts directs ou indirects auprès des professionnels des secteurs concernés, […] société titulaire de droits sur une MTP ou une mesure technique d'information. […] Conditions liées à la saisine ( article R.331 -12) : La saisine se fait par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou […]
Lire la suite…[…] R.331-18 ; […] 331-2 du présent code. […] Art. 2 – La présente décision sera notifiée au service « Z-library » par voie électronique et publiée sur le site internet de l'Autorité, conformément au IV de l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle.
[…] S'agissant du premier moyen, il résulte en effet des dispositions des articles L 332-3 et R 332-2 du code de la propriété intellectuelle que, dans l'hypothèse où une personne a été autorisée à pratiquer une saisie contrefaçon, […] Ne constituant pas une opération de saisie contrefaçon, les dispositions des articles L 332-3 et R 331-2 du code de la propriété intellectuelle ne leur sont pas applicables et le procès verbal ne saurait être annulé sur ce fondement. […] En application des articles L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.331-12, L.331-25 et R.33118 ; […] 2° Aux notifications qu'ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l'exploitation illicite sur ces services d'œuvres ou d'objets protégés ; […] 331-2 du présent code.
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière individuelle, par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux agents publics des services de l'autorité pour une... Lire la suite
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