Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Le greffier du tribunal judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
[…] affaire principale ; […] la demande de COPIE ne s'inscrit pas dans la préparation d'un procès futur dès lors que la demande vise à la contraindre à se soumettre aux prescriptions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 de la Commission instituée par l'article L 331-5 du code de la propriété intellectuelle et que les demandes de COPIE FRANCE auraient donc du être appréciées au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] — qu'il ressort de l'article 5 paragraphe 2 sous b) ainsi que du trente cinquième considérant que, […] les CD R […]
[…] Conformément à l'article L. 331-13 et au I de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle, cette mission est réalisée par le membre de l'ARCOM désigné en application du IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que par des agents publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par le président de l'ARCOM dans les conditions prévues aux articles R. 331-2 à R. 331-5 du même code. […] la décision du membre compétent de l'ARCOM, constatant que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction de négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5 ou les infractions de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2, […]
Les deux lois transposent de façon quasi-identique les dispositions concernant les mesures techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' UrhG. […]
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