Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-19 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
The cornerstone of the French “graduated response”, the additional penalty of suspension of access to a public online communication service, introduced by §331-7 and §331-7-1 of the French Intellectual Property Code (“IPC”), has sparked heated debate not only within the French Parliament but also in the European Parliament. […] New to the French legal system, this… The cornerstone of the French “graduated response”, […] la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne, instituée aux articles 331-7 et 331-7-1 du CPI, a suscité de vifs débats non seulement au sein de l'hémicycle français mais aussi européen. […]
Lire la suite…