Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité
Article R331-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
Le président de la Haute Autorité nomme aux emplois. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services après avis du collège. Il signe tous actes relatifs à l'activité de la Haute Autorité, sous réserve des compétences de la commission de protection des droits.
Il représente la Haute Autorité en justice.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 331-4 et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
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Décisions • 2
[…] Considérant que le non-renouvellement des contrats des experts des « Labs » à leur échéance et le projet de nouvelle organisation des services, qui relevaient de la compétence de la présidente de l'Hadopi après avis du collège en application de l'article R. 331-9 du code de propriété intellectuelle, […] le choix du collège de l'Hadopi de mettre un terme par la délibération attaquée au dispositif expérimental des Labs, qui constituait une orientation stratégique relevant de la compétence de ce seul collège en application de l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle et qui n'impliquait pas de conséquences déterminées sur l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 14PA00794
[…] que, toutefois, s'il résulte de l'article 27 de cette délibération que le comité technique doit être consulté sur les projets de texte relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité et à la gestion des emplois, il est constant que la suppression des emplois du « secteur Labs » a été prononcée par une décision de la présidente, compétente en application de l'article R. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, prise le 27 février 2013 après examen par le comité technique dans sa séance du 1 er février 2013 ;
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