Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des suites données à la procédure transmise.
Un collège de six membres Selon les dispositions de l'article L331-18 du Code de la propriété intellectuelle, […] dans le respect du droit d'auteur.” Afin de permettre la conciliation des MTP et de l'interopérabilité, l'article L331-5 alinéa 4 du CPI préconise la communication d'informations essentielles[15]. […] Selon l'article R331-13 du CPI “sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des exceptions: les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l'article L411-1 du Code de la consommation, […] La procédure visée à l'article 331-15 du CPI se déroule en deux temps.
Lire la suite…[…] Audience du 15 juin 2016 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-15 du code de la propriété intellectuelle : « (…) / La Haute Autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou à temps incomplet. / Les agents contractuels de droit public recrutés par la Haute Autorité sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi […] R. LALLEMAND
[…] Audience du 15 juin 2016 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-15 du code de la propriété intellectuelle : « (…) / La Haute Autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou à temps incomplet. / Les agents contractuels de droit public recrutés par la Haute Autorité sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi […] R. LALLEMAND
[…] Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R . 615-34 , […] R. 331 -32-1, […] 5° Les dispositions du livre […] L'autorité avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331 -19 de la transmission de la procédure au procureur de la 🌍 Modification article R331 -10 du Code de la propriété intellectuelle […]
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