Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée à l'encontre de son abonné.
En application de l'article L. 331-22, la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informe l'autorité, par lettre remise contre signature, de la date à laquelle la période de suspension a débuté. L'autorité informe le casier judiciaire automatisé de l'exécution de la mesure.
Faute pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7.
La procédure reste donc inchangée, et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, vient encadrer le déroulement de la procédure prévue à l'article L.331-25 dudit Code. […] Celle-ci commence par phase d'instruction préalable conduite par un rapporteur indépendant. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, contenant les éléments attestant qu'il a remédié à la situation. […]
Lire la suite…[…] article L. 331 -12 du Code de la Propriété Intellectuelle ). […] A cet égard l'ARCOM intervient notamment dans le cadre de : Actions de sensibilisation et de prévention auprès du public, Lutte contre le téléchargement illégal avec notamment le mécanisme de la réponse graduée anciennement conféré à l'HADOPI ( articles L. 331 -20 et R331 -6 à R331-17 du CPI), Encouragement au développement des offres légales d'utilisation des œuvres protégées sur Internet ( articles L. 331-17 et L. 331 […]
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La procédure reste donc inchangée, et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, vient encadrer le déroulement de la procédure prévue à l'article L.331-25 dudit Code. […] Celle-ci commence par phase d'instruction préalable conduite par un rapporteur indépendant. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, contenant les éléments attestant qu'il a remédié à la situation. […]
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