[…] Qu'il argue également de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-9 du Code de la propriété intellectuelle, lequel impose au contrat d'édition de mentionner “la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre” ;

[…] en violation des dispositions des articles L131-9 et L331- 22 du Code de la propriété intellectuelle. […] Elles ajoutent que la société Wizzgo modifie l'information en procédant à son encryptage et en y intégrant un marquage sans respecter les dispositions de l'article L332-22 du Code de la propriété intellectuelle. […] Selon l'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] les sociétés du groupe M6 se réfèrent à la vidéo à la demande pour évaluer leur préjudice dans la mesure où c'est ce service qui se rapproche le plus de celui proposé par la société Wizzgo et que les tarifs qui auraient pu être appliquer si celle-ci avait sollicité l' autorisation de reproduire les programmes, […]