Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
I.-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle comporte :
1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier en application de l'article L. 336-2 ;
2° Les données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision mentionnée au 1° ;
3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur une œuvre ou un objet protégé concernés par la reprise mentionnée au 2° et, le cas échéant, tout document justifiant des droits.
II.-Dès réception du dossier complet, l'autorité en accuse réception par voie électronique.
Elle peut préalablement demander au titulaire de droits d'apporter, dans un délai qu'elle fixe, les éléments nécessaires.
L'autorité ne donne pas suite à une saisine non complétée conformément aux dispositions du I.
Parmi ses principales missions, l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : La protection des œuvres et objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, […] la loi modifie l'article L. 331-27 du Code de la propriété intellectuelle pour prendre en compte le contournement des mesures de blocage par le recours aux sites miroirs. […] [1] Article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 [2] Article R. 331-20.-I. du Code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 [3] Article L. 333-10 du Code du sport modifié par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 ; […]
Lire la suite…Elle a été instaurée par l'article 39 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République[1]. […] Cette procédure est prévue à l'article L.331-27 du CPI. Elle permet à un titulaire de droit d'auteur ou de droit voisin ayant obtenu sur le fondement de l'article L.336-2 du CPI, la condamnation judiciaire d'un site, de saisir l'ARCOM[4] afin qu'elle demande à toute personne visée par la décision d'empêcher l'accès à un site miroir. […] En vertu de l'article R.331-20 du CPI, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, […] Aux termes de l'article R. 331-20 du même code : " I. – La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, […]
[…] Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, […] Aux termes de l'article R. 331-20 du même code : " I. – La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, […]
[…] Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, […] Aux termes de l'article R. 331-20 du même code : " I. – La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, […]
Elle a été instaurée par l'article 39 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. […] la condamnation judiciaire d'un site, de saisir l'ARCOM [3] afin qu'elle demande à toute personne visée par la décision d'empêcher l'accès à un site miroir. […] En vertu de l'article R331-20 du CPI, […] Cette saisine doit comporter : Une copie de la décision judiciaire à laquelle le titulaire de droits est partie, Les données d'identification du site miroir, Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur atteste de sa titularité des droits. […] Cette saisine s'effectue indépendamment de la saisine prévue à l'article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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