Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 10
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
[…] le Code de la propriété intellectuelle constitue le texte de référence, […] sans formalité préalable. […] Issu de la directive européenne sur le commerce électronique et transposé à l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), […] prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et L.716-4-1 pour les marques, […] Les mesures provisoires représentent un outil efficace dans l'environnement numérique où la rapidité d'action est cruciale. […] L'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise spécifiquement le juge à ordonner toute mesure propre à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou voisin, […]
Lire la suite…[…] Procédure ; Fournisseur d'accès ; Arcom ; Ayant droit – Site illicite de mangas : le blocage par les FAI ordonné par application de l'article […] 336-2 du Code de la propriété intellectuelle (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 23 juill. 2025, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions communiquées électroniquement le 25 février 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] De la même manière, l'article L. 213-1 alinéa 2 prévoit que « L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. »
[…] [Adresse 2], […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » […] L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l'article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, aux termes duquel : « Les Etats membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. »
[…] A l'audience du 02 juin 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 juin 2021. […] Vu les articles L. […]. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen AQ du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur AQ des droits voisins dans la société de l'information, […]
Des demandes de blocage, sans avoir à démontrer la responsabilité de l'intermédiaire L'un des apports notables de la décision réside dans la distinction opérée entre deux statuts distincts : celui d'intermédiaire au sens de l'article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle[3], […] Meta agit comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par des contrefacteurs au sens de l'article L. 716-4-6 CPI. […] Pour nous contacter, […] la procédure accélérée au fond prévue par l'article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet également d'aboutir aux mêmes effets. [4] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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