Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 10
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Fondé sur l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle[4], ce mécanisme permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner, à la demande des titulaires de droits, […] Sa limite est bien connue des praticiens : le temps judiciaire ne correspond pas au temps du direct sportif, et les sites bloqués renaissent sous un nouveau nom de domaine dans les heures qui suivent l'ordonnance. […] Depuis la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'article L. 333-10 du Code du sport[5] offre un outil taillé pour la temporalité sportive. […] Pour les opérateurs de services IPTV illicites, […]
Lire la suite…Concernant l'exigence de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration, la mesure de notification de la liste d'adresses est une mesure de police administrative, et non une simple mesure de « mise en œuvre ». […] Concernant l'absence de contradiction préalable à l'édiction de la mesure, […] Nous en venons au moyen le plus délicat. […] On peut aussi mentionner les dispositifs de lutte contre le piratage sportif à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et la disposition de l'article L. 333-10 du code du sport 10. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions communiquées électroniquement le 25 février 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] De la même manière, l'article L. 213-1 alinéa 2 prévoit que « L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. »
[…] [Adresse 2], […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » […] L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l'article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, aux termes duquel : « Les Etats membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. »
[…] A l'audience du 02 juin 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 juin 2021. […] Vu les articles L. […]. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen AQ du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur AQ des droits voisins dans la société de l'information, […]
[…] ? Le droit d'auteur protège les photos et vidéos originales sans dépôt. […] Le droit à l'image protège aussi la reproduction et l'utilisation de l'image. L'article 226-2-1 du Code pénal réprime enfin la diffusion d'images à caractère sexuel sans accord. 03 Vos photos et vidéos sont-elles protégées par le droit d'auteur ? […] L'article 226-2-1 du Code pénal prévoit deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende lorsque de tels contenus sont diffusés sans accord. […] Telegram dispose aussi d'un formulaire DSA et d'un représentant légal dans l'Union européenne. […] L'article L. 336 -2 du Code de la propriété intellectuelle […]
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