Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
I.-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance et copie du dossier auprès des services de l'autorité et pour transmettre à celle-ci leurs observations écrites.
Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
Les parties sont informées de la date à laquelle l'autorité statuera sur la saisine au moins dix jours avant la séance. La personne mise en cause est entendue à sa demande ou à celle du président de l'autorité. Elle doit pouvoir prendre la parole en dernier.
L'autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée. L'autorité statue hors de sa présence.
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'autorité peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
II.-L'autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article L. 331-29 et décider de surseoir à statuer, dans l'attente de cet avis, sur la demande dont elle a été saisie.
La « négligence caractérisée » est plus précisément constituée, aux termes du paragraphe I de l'article R. 335-5 précité par le fait « soit de ne pas 2 En application de l'article L. 331-2 du CPI, […] II et III du CPI et donc notamment de la méconnaissance de l'article L. 336-3 peut résulter des constatations de ces agents assermentés. 3 Le premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ajoute que « cette recommandation […] * Le troisième alinéa de l'article L. 331-21 du CPI, […] al. 1 du CPI. 9 Ces catégories de données, dont la transmission est définie comme une condition de recevabilité des saisines par le premier alinéa de l'article R. 331-35 du CPI, […]
Lire la suite…Article juridique L'article L. 331 -30 du Code de la propriété intellectuelle CPI a prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. […] le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 est relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. […] Aux articles R. 331-35 et suivants […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'association French Data Network demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 11 mars 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » dont la création est autorisée par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 28 octobre 2009 ; […] étendre celui-ci notamment aux mesures prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-46 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] et le procureur de la République peut être saisi par la commission de protection des droits. 1 L'article R. 331-35 du code de la propriété intellectuelle subordonne la recevabilité des saisines à la fourniture de ces informations. 2 Le dernier alinéa de l'article R. 331-37 du CPI précise que les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations dans un délai de 24 heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. 3 Art. […] L'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle organise l'accès des agents assermentés et habilités de la HADOPI aux données ainsi conservées. […]
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