Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction si des éléments nouveaux le justifient ou si le demandeur renonce à donner suite à sa demande d'accès aux informations en litige. L'autorité statue, au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35, selon les modalités fixées à l'article R. 331-36.
[…] de l'article L. 331 -25 du code de la propriété intellectuelle si la commission n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331 -43 du code de la propriété intellectuelle ; […] R. 331-37 , […] des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article " figurant à l'article L. 331-37 […]
Lire la suite…[…] R. 771-7 du code de justice administrative […] 14 octobre 2013, présentée pour la société Free, ayant son siège social XXX l'Evêque à XXX ; la société Free demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des prestations réalisées entre les mois d'octobre 2010 et mai 2013 en application des articles L. 331-21 et R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et des prestations de relayage des recommandations de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) réalisées en application des article
[…] l'article L. 331 -25 du même code, […] la commission de protection des droits peut saisir l'autorité judiciaire en vue de l'engagement de poursuites pénales sur le fondement de l'article R . 335-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à la contravention pour « négligence caractérisée ». […] il ressort des termes mêmes du 2° de l'annexe à laquelle renvoie l'article 2 de ce décret que les données à caractère personnel recueillies en application de l'article R. 331-37 […]
[…] D E P A R I S […] La SCPP a fait constater par ses agents assermentés conformément aux dispositions de l'article L 331-2 du code de la propriété intellectuelle que le site EXTRATORRENT exploité sous le nom de domaine «extratorrent.cc», mettait à la disposition du public par le biais de liens des phonogrammes du répertoire de la SCPP qui peuvent être téléchargés ; des procès-verbaux ont été dressés les 24, 25, […] 37. […] notamment, des mises à disposition ou des communications au public d'œuvres protégées par les droits d'auteur ou droits voisins sans l'autorisation des titulaires (article R.331-37 et nouvel article R.331-37-1 du code de la propriété intellectuelle).
[…] et le procureur de la République peut être saisi par la commission de protection des droits. 1 L'article R. 331-35 du code de la propriété intellectuelle subordonne la recevabilité des saisines à la fourniture de ces informations. 2 Le dernier alinéa de l'article R. 331-37 du CPI précise que les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations dans un délai de 24 heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. 3 Art. […] L'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle organise l'accès des agents assermentés et habilités de la HADOPI aux données ainsi conservées. […]
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